La Charte des Adhérents à la FFDAI

L’adhérent, désigné ci-dessous, qui a auparavant rempli les critères d’adhésion à la FFDAI tel que défini dans l’annexe 2 du règlement intérieur de la Fédération, s’engage à exercer son activité dans le cadre strict de la législation en vigueur et en particulier:

Au respect de l’arrêté du 28/06/2000 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles :

  • indiquer une date limite de livraison,
  • garantir le prix déterminé au moment de la commande jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison,
  • annoncer le prix toutes taxes comprises à payer effectivement par le consommateur, y compris les frais de préparation. Tout autre frais doit être facultatif et correspondre à des prestations particulières expressément demandées par le client et dont le montant a fait l’objet d’un accord préalable,

Au respect de la loi du Loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. Le cas échéant la notice du véhicule pourra être fournie en format papier ou électronique.

A annoncer de façon transparente et sincère :

  • les recours en cas de non respect de la date de livraison,
  • le niveau d’équipements,
  • la date de première immatriculation éventuelle,
  • le kilométrage pour les véhicules d’occasion,
  • le mois de départ, la durée et la nature de la garantie (constructeur ou autre),

A communiquer, notamment sur les sites internet d’annonces, uniquement les véhicules en stock

Au respect du régime de la TVA intracommunautaire sur les véhicules d’occasion, (à ne jamais pratiquer des achats/ventes visant à échapper au paiement de la TVA)

Au respect des règles liées à l’obtention ou au paiement des primes prévues dans le cadre du Grenelle de l’Environnement (Bonus/Malus, prime à la casse,…),

Au respect de la réglementation liée aux immatriculations de véhicules (SIV, …),

A accepter de se faire représenter par la FFDAI auprès des organismes officiels dans le cadre de ses actions d’intérêt commun,

A communiquer au bureau de la Fédération des éléments factuels et probants permettant de démontrer d’éventuels abus/dysfonctionnements entre les pratiques du marché français et la réglementation européenne,

A communiquer les références de son habilitation SIV et signaler, au plus tard sous huit jours, au bureau de la FFDAI, la perte éventuelle de cet agrément,

A communiquer au bureau de la FFDAI des données annuelles fiables : Chiffres d’affaires HT, nombre de véhicules vendus, nombre de personnes employées.